Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mes Instants en Film (micro-entreprise, SIRET 106 488 406 00013), domiciliée 4 rue de la Vaquinière, 57140 La Maxe, France, ci-après "le Prestataire", et toute personne physique effectuant une commande, ci-après "le Client".
Le Prestataire propose la création de films personnalisés à partir de photos et vidéos fournies par le Client.
Les prestations proposées (formules et options) ainsi que leurs tarifs sont détaillés sur la page « Formules » du site mesinstantsenfilm.fr.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis validé par le Client, qui fait foi entre les parties.
Les durées de film indiquées sont estimatives ; le nombre de fichiers fournis constitue la base contractuelle du tarif, non la durée finale du film.
Toute commande s'effectue via le formulaire de contact du site ou par échange direct par email. Le Client décrit son projet ; le Prestataire confirme la formule retenue et les modalités avant tout paiement.
La commande est considérée comme définitive qu'après réception du paiement (intégral ou de l'acompte, voir Article 6).
Le Client s'engage à fournir des fichiers (photos et/ou vidéos) dont il détient les droits d'utilisation et de reproduction. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une utilisation de fichiers pour lesquels le Client ne détiendrait pas les droits nécessaires.
Un fichier correspond à une photo ou une vidéo brute d'une durée maximale de 2 minutes (voir détail en FAQ du site).
Le délai de réalisation est de 15 à 30 jours ouvrés à compter de la réception :
sauf accord contraire mentionné explicitement lors de la commande.
Le règlement s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe.
Le Client peut choisir de régler :
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services personnalisées (films réalisés sur mesure à partir des fichiers du Client).
Le Client est informé de cette exception avant toute validation de commande.
Le film finalisé est livré au Client par voie numérique (lien de téléchargement ou transfert de fichier), uniquement après réception du paiement intégral.
Une fois le film finalisé et livré, les modifications sont soumises à l'accord exprès du Prestataire. Celui-ci pourra, selon son appréciation exclusive, ajuster des détails mineurs (remplacement d'une photo, correction d'une couleur) sans modifier la structure globale du montage (voir FAQ du site pour plus de détails).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification, sans justification.
Les films sont réalisés avec une musique libre de droits.
Le film final est la propriété exclusive du Client une fois la prestation intégralement réglée.
Autorisation d'utilisation à des fins de promotion :
Lors de la validation du devis, le Client peut autoriser explicitement le Prestataire à utiliser tout ou partie du film réalisé à des fins de promotion (site web, réseaux sociaux, ou tout autre support de communication).
Le Client peut révoquer cette autorisation en informant le Prestataire, Mes Instants en Film. En cas de révocation, le Prestataire s'engage à retirer le film concerné de ses supports de communication dans les meilleurs délais.
Aucune donnée personnelle (nom, prénom, adresse, coordonnées) du Client ou des personnes filmées ne sera divulguée sans consentement exprès.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Les données personnelles collectées (nom, email, contenu du projet) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la réalisation de la prestation et ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par email à mesinstantsenfilm@gmail.com.
En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation au Prestataire par email à mesinstantsenfilm@gmail.com.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation :
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGV sont soumises au droit français.